Ce que dit la loi

Les lois de bioéthique de 1994.
Promulguées en juillet 1994, elles sont au nombre de trois :

  • la loi n° 94-548 du 1er juillet 1994 relative au traitement des données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé ;
  • la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain ;
  • la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal. La loi a été revue en 2004 (JO du 7 août 2004) puis en 2011 (JO du 7 juillet 2011).

La loi de 1994 définit l’accès à l’AMP. Les révisions de 2004 puis de 2011 tiennent compte de l’évolution de la science et de la réflexion bioéthique. L’annonce en 1997 de la naissance de la brebis Dolly par clonage a conduit le législateur à interdire clairement la pratique du clonage reproductif. De même, la recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches est interdite mais, par dérogation, le DPI (diagnostic préimplantatoire) est autorisé dans certaines conditions. De même, s’il est interdit de « créer » des embryons à des fins de recherches, il est possible, depuis février 2006, de réaliser des recherches sur des embryons non implantés, dits « surnuméraires » (embryons conçus dans le cadre d’un projet parental mais auxquels les parents ont renoncé au profit de la recherche). 
Enfin, l’Agence de la biomédecine, créée en 2005, rassemble les domaines de la greffe, de la reproduction, de l'embryologie et de la génétique humaine. Elle a entre autres pour mission de participer à l’élaboration et à l’application de la réglementation et des règles de bonne pratique ; de suivre, d'évaluer et de contrôler les activités médicales et biologiques relevant de sa compétence ; d’agréer les praticiens et les protocoles de recherche.

L’intégralité des textes peut être consultée sur http://www.legifrance.gouv.fr