Le parcours administratif

A qui s’adresse l’AMP ?

Les lois de bioéthique de 1994 révisées en 2004 puis en 2011 précisent que l’AMP concerne exclusivement les couples hétérosexuels, en âge de procréer, qui, malgré des rapports sexuels réguliers, non protégés, ne parviennent pas à avoir d’enfant. La femme doit impérativement être en âge physiologique de procréer. Par ailleurs ces techniques peuvent également être proposées aux couples susceptibles de transmettre à leurs enfants une maladie héréditaire grave et incurable (mucoviscidose, myopathie, chorée de Huntington et autres maladies génétiques rares). Pour ces couples, la conception d’un embryon par FIV permet de réaliser un diagnostic préimplantatoire pour s’assurer que ce dernier n’est pas affecté par la maladie, avant son transfert.

Les formalités administratives préalables à l’AMP

Les couples doivent prendre rendez-vous dans l’un des 102 centres d'AMP situés en France. Retrouvez les coordonnées sur le site de l’Agence de la biomédecine www.procreationmedicale.fr

Un dossier administratif est alors constitué. Il comprend toujours :

  • une photocopie des pièces d’identité des deux conjoints (carte d’identité, passeport, carte de séjour…),
  • une demande commune pour une assistance médicale à la procréation signée par les deux conjoints.

En cas de FIV ou fécondation in vitro, il faudra signer par ailleurs une autorisation (ou non) de congélation.

En cas de fécondation avec micro-injection, le couple doit signer une autorisation (ou non) de congélation ainsi qu’un formulaire de consentement pour la technique de l’ICSI.
N’oubliez pas de vous munir de votre carte vitale et de l’attestation de Sécurité Sociale à jour ainsi que de votre carte de mutuelle.

Des examens seront par ailleurs prescrits :

  • pour les deux membres du couple : sérologie datant de moins d’1 an pour éliminer tout risque de maladie virale transmissible,
  • pour la femme : bilan hormonal et hystérosalpingographie, radiographie permettant de contrôler l’utérus et les trompes,
  • pour l’homme : analyse du sperme (spermogramme, spermocytogramme, test de migration de survie et spermoculture de moins de 3 mois).

Important : aucun traitement ne peut être initié tant que le dossier administratif n’est pas complet.

Les formalités spécifiques de l’insémination avec don de sperme

L’assistance médicale à la procréation impliquant un donneur de sperme anonyme peut être justifiée lorsque :

  • il existe un risque de transmission d’une maladie grave à l’enfant ou à un membre du couple même s'il ne s’agit pas d’un cas d’infertilité,
  • les techniques d’assistance médicale à la procréation au sein du couple ne peuvent aboutir,
  • le couple dûment informé dans les conditions prévues dans la loi (L2141-10) renonce à une assistance au sein de leur couple.

Dans le cas où le protocole proposé implique le recours à un don de sperme, la loi impose que le consentement écrit à l’AMP soit recueilli devant un notaire ou un juge aux affaires familiales.

Le protocole de soins

Avant d’engager la première tentative, votre médecin est tenu de remplir un protocole de soins. Ce document, comprenant plusieurs feuillets, fait mention des différents spécialistes que vous pouvez être amenés à consulter dans le cadre de la prise en charge de votre infertilité.

Vous devez le remettre à votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie qui, en retour, vous adressera une attestation de prise en charge à 100 % de votre traitement, valable deux ans. Conservez précieusement ce document qui permet au Centre d’AMP et aux pharmacies d’appliquer le tiers-payant (vous n’avez aucune somme à avancer).
Attention : la sécurité sociale ne délivre pas de duplicata.

Les demandes d’entente préalable

Toute tentative d’AMP doit faire l’objet d’une demande préalable à déposer auprès de sa Caisse primaire d’assurance maladie.

Pour ce faire, le médecin -ou le centre d’AMP- remet au couple un formulaire, établi au nom de la femme et indiquant la technique utilisée et le rang de la tentative. Ce formulaire est à envoyer à sa CPAM. L’absence de réponse signifie que la tentative est acceptée.
Rappel : En France, 6 tentatives d’inséminations intra-utérines consécutives sont prises en charge par la Sécurité Sociale, après demande d’entente préalable, avant 43 ans. Le nombre de tentatives consécutives de FIV avec ou sans ICSI est, quant à lui, limité à 4. Après chaque accouchement, les compteurs sont remis à zéro.

Quel est le taux de prise en charge par la Sécurité Sociale ?

La France est le seul pays au monde à prendre en charge le bilan d’infertilité et les traitements associés à 100 %. Pour en bénéficier, vous devez envoyer à la Sécurité Sociale un certificat médical établi par votre gynécologue.
Vous recevez alors une « notification d’exonération du ticket modérateur » d’une validité variable selon les centres. Ce document vous permet d’obtenir en pharmacie ou auprès des médecins une prise en charge totale des médicaments, consultations et examens ayant trait à votre infertilité.
Les modalités précises de la prise en charge dépendent cependant de votre affiliation (régime général, MSA, travailleur indépendant…), mais dans tous les cas, la gratuité est acquise, à l’exception des dépassements d’honoraires pratiqués dans certains cas.
La seule limitation concerne le nombre d’actes : 6 inséminations intra-utérines et 4 FIV avec ou sans ICSI consécutives sont remboursées. Le transfert des embryons congelés n’est pas comptabilisé dans les tentatives de FIV.

Remarque : les médicaments non remboursés habituellement ne le seront pas, même dans le cas d’une prise en charge d’AMP.